Accueil » Conseil : Le secret professionnel et votre contrôleur
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL
Le secret professionnel et votre contrôleur
Lors d’un contrôle, le fisc veut avoir une copie du logiciel avec lequel vous gérez votre fichier de patients. Vous refusez, invoquant le secret professionnel. Le pouvez-vous ? Et la suite alors ? Un récent jugement vous l’indique…
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Mis à jour le : 17.05.2024
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