Domaine : Médecins - Conseil ajouté le 28 août 2012

EXAMEN APPROFONDI - ASSOCIATION

Trop large, la clause de non-concurrence...

Vous voulez quitter votre association, mais il y a cette clause de non-concurrence de cinq ans. Pourriez-vous songer à en contester la validité ? Si oui, et que le juge vous suit, quelle en sera la suite ? Réponse d’un récent arrêt...

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Mis à jour le : 18.10.2019

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