Accueil » Domaine : Médecins » Conseil : Clause de non-concurrence : dans quel rayon ?
EXAMEN APPROFONDI - ASSOCIATION
Clause de non-concurrence : dans quel rayon ?
Une clause de non-concurrence vise à empêcher un associé qui part de venir ensuite s’établir dans «la proche région». Mais que faut-il donc entendre par là ? Réponse d’une récente décision de jurisprudence...
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Mis à jour le : 24.04.2024
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