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ETAT DES LIEUX
Qui choisit l’expert ?
Dans un bail, chacune des parties a la faculté d’exiger qu’un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Il arrive toutefois qu’une des parties veuille imposer son expert habituel. Est-ce légal ? Comment réagir en pareille situation ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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