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ENREGISTREMENT - AMENDE
Enregistrer le compromis à temps...
Il faut passer l’acte dans les quatre mois qui suivent la signature du compromis. Mais qu’en est-il en cas de retard, p.ex. parce que l’acheteur n’a pas encore obtenu son prêt ?
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Mis à jour le : 16.05.2024
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