Accueil » Conseil : Plus de défraiement pour une copie du dossier à la suite d’un arrêt européen ?
Conseil ajouté le 31 janvier 2024
DROITS DU PATIENT
Plus de défraiement pour une copie du dossier à la suite d’un arrêt européen ?
En principe, vous pouvez demander une petite indemnité de frais au patient qui veut une copie de son dossier. La Cour de justice de l’UE (CJUE) a toutefois condamné l’Allemagne pour un dispositif similaire…
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