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DROITS DE SUCCESSION
Dans le cadre d’une succession «internationale»...
Le nouveau règlement européen en matière de successions est d’application depuis le 17 août 2015. Il modifie les règles si le défunt a p.ex. une seconde résidence en France, a déménagé en Espagne, etc. Dans quel sens au juste ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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