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DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL
Enregistrement : du neuf pour les vendeurs professionnels ?
Le 23.08.2019, un arrêté royal a modifié les règles du jeu applicables aux vendeurs professionnels, ainsi que le règlement relatif au paiement des droits de succession et d’enregistrement fédéraux. Que faut-il en retenir ?
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Mis à jour le : 17.04.2024
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