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DROIT SUCCESSORAL
Le conjoint survivant bientôt mieux protégé ?
La réforme du droit des régimes matrimoniaux, qui entre en principe en vigueur le 01.09.2018, élargit le droit successoral du conjoint survivant des couples sans enfants et supprime le droit successoral des lointains parents des époux. Les partenaires ayant des enfants non communs disposeront en outre aussi de plus de possibilités pour limiter le droit successoral du conjoint survivant. Que devez-vous savoir à ce propos ?
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Mis à jour le : 13.05.2024
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