Accueil » Conseil : Un film d’une caméra/d’un GSM : une preuve suffisante ?
Conseil ajouté le 5 octobre 2017
DROIT - VIE PRIVÉE
Un film d’une caméra/d’un GSM : une preuve suffisante ?
Vous avez des caméras de surveillance dans votre établissement ou vous filmez quelque chose avec un GSM. De telles images peuvent-elles ensuite vous servir de preuve dans le cadre d’une action en justice ? Qu’en dit la jurisprudence ?
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