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Conseil ajouté le 15 juin 2017
DROIT - PAIEMENT
Ce qui compte pour une saisie-arrêt...
La Cour de cassation a rappelé divers principes de la saisie-arrêt le 24.04.2017. Qu’est-ce que cette saisie ? Qu’est-ce qui est important si un créancier d’un fournisseur effectue une telle saisie chez vous ?
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