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DROIT - JOUR DE FERMETURE
Les heures d’ouverture légales sur la sellette ?
Le fait que les règles relatives aux heures d’ouverture ne sont pas les mêmes pour tous provoque parfois des discussions entre commerçants et avec l’inspection économique. La Cour constitutionnelle a clarifié certains points.
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Mis à jour le : 14.05.2024
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