Conseil ajouté le 27 juin 2023

DROIT - FOURNISSEURS

De nouvelles règles pour la réorganisation judiciaire à partir du 1er  septembre 2023 ?

Un fournisseur en difficultés financières a demandé une «réorganisation judiciaire». Avec quel impact exactement pour vous, son client ? Une loi récemment votée et qui entrerait en vigueur le 1er  septembre prochain y change-t-elle quelque chose ?

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Mis à jour le : 15.05.2024

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