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DROIT - DONATIONS & SUCCESSIONS
Vendre un terrain ou un bâtiment qu’on vous a donné ?
Voici quelques années, vos parents p.ex. vous ont donné un terrain ou un bâtiment. Vous ne l’avez jamais affecté à l’exercice de votre activité professionnelle et voulez à présent le vendre. Comment serez-vous imposé à cette occasion ?
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Mis à jour le : 17.04.2024
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