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DROIT - DIVERS
Droit des régimes matrimoniaux : du changement !
La loi modifiant le droit des régimes matrimoniaux a été publiée le 27.07.2018, pour entrer en vigueur le 01.09.2018. Avec pas mal de conséquences pour l’entrepreneur marié ou qui va se marier. Voyons ce qui change.
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Mis à jour le : 03.05.2024
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