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DROIT - DIVERS
Adjoindre un patrimoine commun interne à votre régime de séparation des biens ?
Bien des indépendants sont mariés en séparation des biens, mais avec un «patrimoine commun interne adjoint» (PCIA) et une clause d’attribution optionnelle, pour des raisons fiscales. Voyons ce dont il s’agit et quel en est l’avantage fiscal.
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Mis à jour le : 13.05.2024
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