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DROIT - DEVIS ET CONTRATS
Cession du fonds de commerce et contrats en cours
Vous reprenez le fonds de commerce d’un collègue. Qu’en est-il alors des contrats que ce collègue a conclus et qui sont toujours en cours, p.ex. une commande d’un client qui reste à lui livrer ? Réponse d’une récente décision de justice.
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Mis à jour le : 16.05.2024
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