Accueil » Conseil : Radier à nouveau la clause de réserve de propriété ?
Conseil ajouté le 23 février 2015
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Radier à nouveau la clause de réserve de propriété ?
Une nouvelle loi de 2013 prévoit la possibilité d’appliquer une «réserve de propriété» dans bien plus de cas. Son entrée en vigueur a été postposée in extremis. Et si vous avez déjà adapté vos conditions générales dans l’intervalle ?
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