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DROIT - BAUX À LOYER
Des arriérés de loyer mettent-ils fin au contrat de bail ?
Votre bailleur ne veut rien entendre d’une renonciation au loyer de votre immeuble d’entreprise et de son avantage fiscal. Il vous cite en justice pour vos arriérés de loyer et demande en même temps la résolution du contrat ! Le peut-il ? Quelle autre option donne une décision de cassation du 04.03.2021 ?
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Mis à jour le : 19.04.2024
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