Accueil » Conseil : Stupeur concernant l’IP et les frais d’avocat
Conseil ajouté le 17 septembre 2014
DROIT - AVOCAT
Stupeur concernant l’IP et les frais d’avocat
L’objectif était que le fisc ne doive plus payer d’indemnité de procédure (IP) lorsqu’il est rappelé à l’ordre par le juge. Dans quelle mesure cette IP compense-t-elle les frais d’avocat ? Petite mise en perspective...
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