Conseil ajouté le 15 avril 2010

DROIT - AVOCAT

Moins à payer en ne contestant pas (de trop)...

Si votre client ne vous paie pas et qu’il vous faut porter l’affaire en justice, il risque d’avoir à vous payer une “indemnité de procédure” en plus du montant dû. Une indemnité moindre, désormais, s’il ne fait plus trop de difficultés...

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Mis à jour le : 15.05.2024

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