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DROIT - ACTION EN JUSTICE
Un règlement à l’amiable, même une fois devant le tribunal ?
Une loi du 19 décembre 2023 permet, alors même qu’un dossier est pendant devant un tribunal, d’encore négocier un règlement à l’amiable. Voyons ce que prévoit cette loi, et ce qu’il advient si l’on n’aboutit pas à un tel règlement.
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Mis à jour le : 15.05.2024
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