Vous voulez, par une clause d’attribution inconditionnelle, que votre conjoint recueille un maximum de biens communs à votre décès sans payer de droits de succession. Une récente décision de justice n’y a vu aucun problème…
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner