Accueil » Conseil : La période «à risque» est-elle de trois, cinq ou sept ans ?
DONNER ET HÉRITER - DON MANUEL ET DON BANCAIRE
La période «à risque» est-elle de trois, cinq ou sept ans ?
Celui qui effectue une donation par le biais d’un don manuel ou bancaire ne paie pas de droits de donation, mais doit rester en vie «un certain temps» pour éviter des droits de succession au donataire. Quand s’agit-il de trois, cinq, voire sept ans ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 17.05.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878