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DONATION ET SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION
Et qu’en est-il à présent pour un achat scindé ?
Des parents achètent souvent l’usufruit d’un immeuble et les enfants sa nue-propriété dans le cadre d’une planification successorale. La position du fisc était ici très stricte depuis 2013. Le Conseil d’État l’a toutefois annulée le 12.06.2018.
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Mis à jour le : 24.04.2024
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