Conseil ajouté le 12 février 2020

DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION

Une donation réciproque sans notaire et à moitié prix ?

Une donation mobilière réciproque entre époux revient moitié moins cher en faisant enregistrer un document sous seing privé qu’en passant par le notaire. La Cour constitutionnelle n’y a vu aucun problème récemment...

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Mis à jour le : 14.02.2020

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