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DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION
En vous donnant ces biens sortis du patrimoine commun...
Sortir des biens du patrimoine commun, puis les donner, cela peut faire économiser un montant substantiel de droits de succession. Voyons comment au juste et si ce n’est pas un «abus fiscal». Un récent arrêt de cassation a clarifié les choses...
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Mis à jour le : 15.05.2024
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