Conseil ajouté le 6 février 2013

DONATION - SUCCESSION

Retransmettre déjà cette nue-propriété ?

À la suite p.ex. du décès de votre mère ou d’une donation, vous avez acquis la nue-propriété d’un appartement. Pourriez-vous donner déjà cette nue-propriété à votre enfant tout en vous réservant néanmoins le futur usufruit du bien ?

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Mis à jour le : 16.05.2024

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