Conseil ajouté le 2 juillet 2020

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INTÉRÊTS

Un intérêt payé au taux du marché et plus d’ATN imposable ?

Une société a consenti un prêt à son dirigeant, qui lui paie un intérêt en contrepartie. Le fisc trouve le taux de cet intérêt trop bas et impose à titre d’avantage de toute nature (ATN) la différence entre cet intérêt et l’intérêt fictif fixé par la loi pour de tels prêts sans intérêt. Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le : 11.08.2020

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