Conseil ajouté le 7 novembre 2019

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE

Un ATN imposé, plus une commission secrète ?

Un dirigeant omet de déclarer un avantage de toute nature (ATN) que sa société lui a accordé. Le fisc l’impose sur cet ATN, qu’il soumet à la cotisation sur commissions secrètes (CCS) dans la société. Qu’en a dit la Cour constitutionnelle ?

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Mis à jour le : 14.11.2019

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