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DEVIS & CONTRATS - DIVERS
Vendu dans l’état où il se trouve...
Si vous vendez une voiture ou une machine d’occasion, il se peut qu’elle ait peu après un pépin. Dans quelle mesure êtes-vous couvert en la vendant “dans l’état où elle se trouve” ? Une récente décision de justice s’est faite rassurante...
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Mis à jour le : 10.05.2024
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