Accueil » Conseil : L’imposition d’une indemnité pour les dossiers en cours
Conseil ajouté le 28 septembre 2017
DÉCLARATION - PLUS-VALUES DE CESSATION
L’imposition d’une indemnité pour les dossiers en cours
Un notaire exerce en nom personnel et passe en société. Celle-ci lui verse une indemnité pour les dossiers en cours qu’il lui cède et il la déclare à titre de plus-value de cessation sur actif incorporel. Le fisc l’a contesté. Et la justice ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.