DÉCHARGE
Vente d’entreprise : portée de la décharge ?
Dans le cadre d’une vente d’entreprise, on accorde souvent une décharge provisoire, avec l’engagement de la confirmer lors de la prochaine assemblée générale. Quelle est la portée d’une telle décharge ? Quand est-elle valable et quand ne l’est-elle pas ?
L’acheteur peut-il encore contester la validité de cette décharge intermédiaire ou, malgré les dispositions contractuelles, refuser finalement de l’accorder ? En tant que vendeur, comment pouvez-vous limiter ce risque autant que possible ?
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