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COPROPRIÉTÉ - VENTE
L’acquéreur veut un établissement horeca dans l’immeuble ?
Supposons qu’un acquéreur potentiel souhaite acheter un local dans un immeuble à appartements. Il veut y ouvrir une sandwicherie. Est-ce à vous, l’agent immobilier ou le vendeur, de vérifier si c’est permis ou doit-il se renseigner lui-même ? Un juge s’est prononcé sur la question récemment.
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Mis à jour le : 16.05.2024
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