Accueil » Conseil : Décision prise avant la vente de l’appartement, qui paie ?
Conseil ajouté le 1 septembre 2023
COPROPRIÉTÉ - VENTE
Décision prise avant la vente de l’appartement, qui paie ?
Il faut p.ex. payer une contribution pour un nouvel ascenseur après la conclusion du compromis de vente d’un appartement. Est-ce à l’acheteur ou au vendeur de payer ? Un juge s’est prononcé sur la question récemment...
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