Accueil » Domaine : Immobilier » Conseil : Comme syndic, agir en justice de votre propre initiative ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC
Comme syndic, agir en justice de votre propre initiative ?
En tant que syndic, pouvez-vous, dans certains cas, décider seul d’agir en justice, ou devez-vous toujours obtenir l’autorisation de l’association des copropriétaires ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question...
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Mis à jour le : 23.04.2024
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