Accueil » Conseil : Statuts modifiés sans acte notarié
Conseil ajouté le 12 avril 2024
COPROPRIÉTÉ - STATUTS
Statuts modifiés sans acte notarié
L’assemblée générale décide de modifier le contenu des statuts de l’immeuble à appartements, mais n’enregistre pas la modification dans un acte notarié. La décision est-elle contraignante ?
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