Accueil » Conseil : Obligé d’aller chez le notaire suite à la nouvelle loi ?
COPROPRIÉTÉ - STATUTS
Obligé d’aller chez le notaire suite à la nouvelle loi ?
Sans doute les statuts de votre immeuble à appartements sont-ils périmés depuis le 1er septembre 2010, du fait de la nouvelle loi sur la copropriété. Comment les remettre en ordre ? Que faut-il faire, concrètement ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 24.04.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878