Conseil ajouté le 16 septembre 2019

COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Vous adresser au juge en cas de refus d’obéir ?

Un locataire n’accède pas à votre demande, en tant que syndic, d’enlever son rideau de bambou, même si de tels rideaux sont interdits par le règlement d’ordre intérieur. Pouvez-vous vous adresser à la justice ? Un juge s’est prononcé...

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Mis à jour le : 24.04.2024

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