Supposons que le promoteur immobilier n’ait pas tout terminé, mais que certains copropriétaires vivent déjà dans leur appartement. Qui devra payer p.ex. les frais d’électricité dans les parties communes ? Est-ce le promoteur ou l’association des copropriétaires (ACP) ? La Cour de cassation vient de statuer sur cette question…
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