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COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS
La nouvelle loi sur la copropriété et les mauvais payeurs
La loi fédérale modifiant la loi relative à la copropriété a été publiée le 02.07.2018. En plus des changements attendus, elle prévoit une nouvelle disposition visant les mauvais payeurs structurels. De quoi s’agit-il ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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