Accueil » Conseil : La décision de l’ACP n’a pas été bien consignée dans le PV ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La décision de l’ACP n’a pas été bien consignée dans le PV ?
Lorsqu’une décision est prise à la majorité requise de l’assemblée générale de l’ACP, vous (le syndic) devez la consigner «correctement» dans le procès-verbal. Un récent jugement a rappelé les règles à suivre…
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Mis à jour le : 17.05.2024
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