Conseil ajouté le 24 septembre 2019

COPROPRIÉTÉ

Des caméras dans votre immeuble à appartements ?

Qui décide de l’installation de caméras de surveillance dans le hall d’entrée ou dans les parties communes d’un immeuble à appartements ? Un tel contrôle par des caméras est-il bien autorisé par la loi ? Quelles règles devez-vous alors respecter ? Quand les images peuvent-elles aussi être effectivement utilisées comme preuve ? Les règles sont-elles les mêmes pour une simple caméra factice ?

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Mis à jour le : 23.04.2024

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