Accueil » Conseil : Qui doit signer la déclaration ou un accord fiscal ?
Conseil ajouté le 11 février 2022
CONTRÔLES ET LITIGES
Qui doit signer la déclaration ou un accord fiscal ?
Les déclarations et les accords fiscaux doivent être signés par le contribuable ou un mandataire. Mais qu’en est-il si vous êtes marié ou cohabitant légal ? Et qu’en est-il des déclarations et des accords pour votre société ?
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