Accueil » Conseil : Qui reçoit la décision relative à une réclamation ?
Conseil ajouté le 2 septembre 2020
CONTRÔLE ET LITIGES - RÉCLAMATION
Qui reçoit la décision relative à une réclamation ?
Un contribuable mandate son comptable pour déposer une réclamation. La décision rendue sur cette réclamation n’est communiquée qu’à lui seul et pas à son comptable. La Cour de cassation y a-t-elle vu un vice de procédure ?
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