Si vous n’êtes pas d’accord avec une note d’impôt mais que le délai de réclamation est expiré, vous pouvez encore parfois demander un dégrèvement d’office. C’est notamment le cas si le fisc (ou vous-même) a(vez) commis une «erreur matérielle». De quoi s’agit-il au juste et qu’en dit la jurisprudence ?
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