Accueil » Conseil : Pas de preuve du mandat donné, pas de réclamation valide !
Conseil ajouté le 14 mars 2019
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Pas de preuve du mandat donné, pas de réclamation valide !
Le fisc reçoit une réclamation au nom d’une SPRL. Il la juge irrecevable et la rejette, car la personne qui l’a introduite n’a pas produit de mandat pour le faire au nom de la société. Qu’en a dit la justice ?
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