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CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
C’est à tort que je vous ai fait imposer ceci...
Un collègue avait fait imposer par erreur un élément qu’il n’aurait en fait pas dû déclarer. Il avait déposé une réclamation, demandant au fisc de rectifier. Celui-ci a refusé ! Et qu’en a dit la justice le 04.02.2015 ?
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Mis à jour le : 14.05.2024
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