Accueil » Conseil : Jusqu’où peut-il remonter pour vous imposer ?
CONTRÔLE & LITIGES - DÉLAIS D’IMPOSITION
Jusqu’où peut-il remonter pour vous imposer ?
Le fisc ne peut vous imposer que dans un certain délai. Outre le délai ordinaire d’imposition et les délais extraordinaires, en cas de fraude p.ex., il y a aussi un délai spécial d’imposition. Quand le fisc peut-il y recourir ?
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Mis à jour le : 22.04.2024
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