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CONTRÔLE & LITIGES - ACCORD
Quelle est la portée d’un accord conclu avec le fisc ?
Lors d’un contrôle, le fisc refuse à une société la déduction de pertes reportées. Selon la société, il n’en a pas le droit, car il aurait accepté ces pertes dans un accord conclu au terme d’un précédent contrôle. La Cour d’appel et la Cour de cassation ont-elles été du même avis ?
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Mis à jour le : 10.05.2024
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